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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.02 - Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais
Article 9
Versions de la disposition
9. Malgré l’article 6, les frais exigibles d’une entreprise comptant 10 employés ou moins qui demande, selon le cas, la délivrance, la modification ou le renouvellement d’une autorisation ministérielle, ne peuvent excéder un montant de 1 225 $ pour chaque activité visée par la demande.
9. Malgré l’article 6, les frais exigibles d’une entreprise comptant 10 employés ou moins qui demande, selon le cas, la délivrance, la modification ou le renouvellement d’une autorisation ministérielle, ne peuvent excéder un montant de 1 169 $ pour chaque activité visée par la demande.
9. Malgré l’article 6, les frais exigibles d’une entreprise comptant 10 employés ou moins qui demande, selon le cas, la délivrance, la modification ou le renouvellement d’une autorisation ministérielle, ne peuvent excéder un montant de 1 100 $ pour chaque activité visée par la demande.
En vig.: 2021-12-31
9. Malgré l’article 6, les frais exigibles d’une entreprise comptant 10 employés ou moins qui demande, selon le cas, la délivrance, la modification ou le renouvellement d’une autorisation ministérielle, ne peuvent excéder un montant de 1 100 $ pour chaque activité visée par la demande.
